Données personnelles

Dans un arrêt très récent (Cass. Soc., 3 mai 2018, n° 17-11.048), la cour de cassation a eu à juger une affaire dans laquelle un employeur avait inséré une clause dans un contrat de travail, selon laquelle « la personne salariée devra faire connaître à la société sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse, sa situation militaire (…) ».

Le salarié a porté l’affaire devant les tribunaux pour atteinte à la vie privée.

Selon la cour de cassation, cette clause ne porte pas atteinte à la vie privée dès lors que ces renseignements sont nécessaires à l’employeur afin que soient accordés des droits au salarié (congés notamment).

D’où l’importance du droit à l’information sur le traitement des données personnelles.
Si le salarié avait été informé dès le départ quant au traitement des données personnelles, et avait consenti à ce dernier, le conflit n’aurait sans doute pas été porté devant les tribunaux.

Le Cabinet MARIN PACHE se tient à votre disposition pour vous conseiller.