COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) RENOVE

Qu’est ce que le compte personnel de formation ?

Le CPF permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation et ceci tout au long de sa vie professionnelle. Il remplace le droit individuel à la formation depuis 2015.

Qui est concerné ?

Le CPF s’adresse à toute personne :

Salarié,
Fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique,
Travailleurs indépendants,
Demandeur d’emploi.

Comment est crédité le compte depuis le 1er janvier 2019 ?

Le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus crédité en heures mais en euros à raison de 15 euros par heure.

Jusqu’à présent, le système en heures nécessitait une conversion, qui est effectuée par l’un des 20 Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). La transformation des heures en euros vient uniformiser droits de chacun.

Quel est le montant des droits ?

Pour un indépendant, un salarié à temps plein, ou à mi-temps, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Les salariés à temps partiels équivalents au moins à un mi-temps sont donc favorisés par rapport à l’ancienne loi car il n’y a plus de prorata ; le prorata est conservé seulement pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.

Les sommes sont portées à 800 € par an pour un salarié non qualifié ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT avec un plafond à 8 000€.

Vos droits sont-ils susceptibles d’être renforcés ?

Un accord d’entreprise ou de groupe pourra définir des actions de formation plus favorables.

De même, le compte peut être abondé dans 3 cas :si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 3000 € complémentaires ;
*si les droits sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;
* si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son CPF.

Quelles sont les formations éligibles au CPF à compter du 1er janvier 2019 ?

Les listes de formation consultables ont été supprimées. A compter du 1er janvier 2019, les actions de formation finançables avec son CPF sont :

Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA  ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
L’accompagnement à la VAE
Le bilan de compétences
La formation au permis B et au permis poids lourds
Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au Registre national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique (ex-inventaire)
Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le compte d’engagement citoyen)

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’utilisation de son CPF ?

Le salarié souhaitant suivre une formation du CPF sur son temps de travail doit simplement demander une autorisation d’absence à l’employeur, étant précisé que ce dernier a 30 jours pour répondre sans possibilité de report.

L’indépendant doit se rendre sur son compte organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Comment mobiliser son CPF ?

Grâce au site www.moncompteactivite.gouv.fr, les titulaires peuvent :

prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
connaître les modalités de financement de leur formation.

Maître Stéphany MARIN PACHE