CHOMAGE PARTIEL ET COVID 19

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Il s’agit de la situation dans laquelle une entreprise suspend le contrat de travail de ses salariés ou en réduit
le nombre d’heures en raison de difficultés.
Elle vise à protéger l’entreprise
et le salarié en cas de baisse d’activité. Cela évite de devoir rompre le contrat de travail

Quelles sont les conditions
pour mettre en place le chômage partiel ?

Le chômage partiel peut être mis en place lorsqu’une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle
qui la contraint à réduire ou à suspendre son activité économique, comme, par exemple, l’épidémie de
coronavirus

Quelles sont les formes du
chômage partiel ?

Le chômage partiel peut prendre plusieurs formes :
une diminution du temps de travail.
Une fermeture temporaire total ou partiel de l’entreprise.

Qu’est-ce qui distingue le
chômage partiel, l’activité partielle et le chômage technique ?

Ces termes désignent la même chose :
La situation dans laquelle un chef d’entreprise est confronté à des événements qui l’obligent,
d’une part, à réduire ou à suspendre temporairement l’activité de son entreprise, et,
d’autre part, à verser aux salariés une compensation pour la perte de salaire qui en découle.

Quelles sont les démarches à
effectuer pour l’employeur ?

Avant la mise en place d’une
activité partielle, l’entreprise doit déposer un dossier motivant sa demande et
obtenir l’autorisation du préfet. Cette autorisation n’est accordée que pour 6
mois renouvelables.
Le Cabinet de Maître MARIN PACHE
aide les employeurs à constituer les dossiers de mise en place de chômage
partiel.

Qui paie le salarié ?

Le salarié mis en chômage partiel
est indemnisé par son employeur. L’entreprise doit verser aux salariés des
indemnités « d’activité partielle » correspondant à 70 % du
salaire horaire brut calculées sur le nombre d’heures où ils ne travaillent pas.

L’employeur reçoit -il des aides ?

L’entreprise doit recevoir une
aide de l’Etat sous forme d’allocations sur la base du SMIC horaire net. Par
exemple si un salarié gagne 13 € de l’heure, l’employeur sera indemnisé sur la
base de 8,04 €.
Ces allocations sont habituellement versées dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.

En cette période
épidémiologique, existe-t-il des mesures particulières pour protéger les
salariés et les entreprises ?

Emmanuel Macron a annoncé dans son allocution du 12 mars 2020, un mécanisme « exceptionnel et massif » visant à « protéger les salariés et les entreprises ». « L’Etat prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux ».
Le Cabinet de Maître MARIN PACHE
se charge de suivre l’actualité sociale.

L’entreprise peut-elle imposer
du chômage partiel à ses employés ?

Oui. Les salariés ne peuvent pas
refuser.
Une catégorie de salariés échappe
cependant à cette règle : les salariés protégés.

Un employeur peut-il demander
à un salarié de rentrer chez lui compte tenu du contexte épidémiologique ?

L’employeur a une obligation générale de fournir du travail
mais est également soumis à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
En théorie, l’employeur ne peut donc pas dire au salarié de rester chez lui. Mais dans certaines circonstances particulières,
lorsqu’il a des éléments sérieux laissant penser que ses salariés ne sont pas en sécurité, il peut leur demander de rentrer chez eux.

Dans le cas ou l’employeur ne
peut faire travailler ses salariés chez eux, doit-il les payer ?

L’employeur est tenu de verser l’intégralité
des salaires sinon, il s’expose à des demandes de dommage intérêts devant le Conseil de Prud’hommes.
Cependant, la loi a prévu des exceptions en cas de force majeure.
Les conditions de la force majeure sont strictement encadrées et au stade actuel de l’épidémiologie,
il n’est pas possible de l’appliquer actuellement mais la question pourrait se poser en cas de confinement d’une ville.

Le Cabinet de Maître MARIN PACHE se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.