CDD nouvelle taxe au 1er janvier 2020

DE QUOI S’AGIT-IL ?

La loi de finances pour 2020, en son article 40 instaure :

une taxe forfaitaire sur les CDD-U (CDD d’usage) à compter du 1er janvier 2020

L’article 145 précise que cette taxe ne concerne que les CDD d’usage et est due par contrat d’usage pour les CDD conclus à partir du 1^er janvier 2020.

Principe général ¶

La loi de finances pour 2020, et son article 40, instaure :

• Une taxe forfaitaire sur les CDD-U (CDD d’Usage) à compter du 1^er janvier 2020.

L’objectif de cette loi est d’inciter les employeurs à recruter en CDI.

​Élément déclencheur ¶

Cette taxe concerne :

• Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé forfaitairement à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut ;
• La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

​Contrats exclus ¶

Cette taxe forfaitaire ne s’applique toutefois pas :

• Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;
• Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
• Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;
• Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif (les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail).

le ne concerne pas :

• Les CDD saisonniers ;
• Les CDD de remplacement ;
• Les CDD pour accroissement temporaire
  d’activité ;
• Les CDD spécifiques.

Le CDD pour tâche occasionnelle n’est pas un CDD d’usage. La tâche occasionnelle correspond à une activité précisément définie et qui ne relève pas de l’activité habituelle et normale de l’entreprise. Cette tâche doit être ponctuelle, non durable bien qu’elle puisse se reproduire.

Cette catégorie de CDD
rentre plutôt dans la catégorie des contrats spécifiques.

Le contrat d’engagement éducatif n’est pas un contrat à durée déterminée. C’est un contrat civil régi par les articles L.432-1 et suivants du Code de l’Action sociale et des familles. La cotisation n’est donc pas due.