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Mois : décembre 2014

PRESCRIPTION

La loi dite « de sécurisation de l’emploi », du 14 juin 2013 réduit considérablement les délais de prescription. 1 – Quels sont les nouveaux délais ? L’action en paiement ou en répétition des salaires (en cas de trop perçu) se prescrit par trois ans et non plus 5 ans. L’action en exécution du contrat de travail…
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