PERTES D’EXPLOITATION COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION DE MON ASSUREUR

PERTES D’EXPLOITATION

COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION DE MON ASSUREUR

Depuis quelques mois, les tribunaux de commerce sont engorgés par les demandes des restaurateurs et des commerçants à l’encontre de leur assureur pour l’indemnisation de leur perte d’exploitation.

Rappelons que dès le début de la crise sanitaire, les assureurs qui avaient vendu des contrats multirisques avec garantie perte d’exploitation criaient haut et fort que le risque épidémique était un risque inassurable.

En droit des assurances, un risque est assurable s’il est :

–          Incertain,

–          Futur,

–          Et Indépendant de la volonté de l’assuré.

Or, il faut savoir qu’il n’existe que deux limites juridiques :

–          L’ordre public (il faut que le risque soit licite)

–          L’aléa (l’imprévisibilité).

En l’espèce, aucun texte ne prohibe la couverture des risques épidémique et il est évident que l’assuré n’a aucun pouvoir sur l’épidémie.

D’ailleurs, l’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le gendarme de l’assurance, a confirmé le 23 juin 2020, que le risque était bien assurable puisqu’elle a publié une étude selon laquelle une proportion non négligeable d’assureurs offre actuellement une garantie ou ne permet pas de conclure avec certitude à une absence de garantie.

Malheureusement, à ce jour, elle refuse de dire quelles sont les polices d’assurance qui doivent être mobilisées.

Votre assurance à vous, vous protège-t-elle des pertes d’exploitation entraînées par les restrictions ou l’interdiction d’accueillir du public dans certains établissements ?

La réponse à cette question dépend de la rédaction de votre police d’assurance mais aussi de la façon de cette dernière vous a été présentée par votre agent d’assurance ou votre courtier et la façon dont a pu être traité votre dossier à la suite de votre déclaration de sinistre.

Le cabinet de Maître MARIN PACHE a audité de nombreux contrats. Parmi eux, elle a pu constater que de nombreux d’entre eux étaient susceptibles d’être mobilisable.

Les polices concernées sont notamment les suivantes :

–          CREDIT MUTUEL, CIC LYONNAISE DE BANQUE ACAJOU

–          AXA MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE

–          BPCE BP MULTIRISQUE PRO

–          ALLIANZ AGF HOTELLIER

–          GENERALI 100 % PRO ARTISANS COMMERCANTS

–          MAAF MULTI RISQUE PROFESSIONNELLE

–          MMA MULTI RISQUES PROFESSIONNELLE PRO PME

–          ALBINGIA.

Maître MARIN PACHE vous conseille de bien lire vos contrats et de déclarer vos sinistres. Il n’est pas trop tard et ceci même si vous avez une clause indiquant un bref délai pour faire votre déclaration.

Le Cabinet de Maître MARIN PACHE avocate à ANNECY intervient dans toute la France et vous propose d’analyser les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance. Il vous conseillera sur l’opportunité ou non de demander une indemnisation à votre compagnie d’assurance. Une négociation amiable pourra intervenir avec votre assureur. Par la suite, une action en justice pourra alors être envisagée en cas de refus persistant de ce dernier.