PERTES D’EXPLOITATION condamnation de l’assureur ALBINGIA

L’assureur Albingia
condamné à indemniser un client hôtelier alors même qu’une clause excluait les pertes d’exploitation résultant d’une épidémie

Après Axa, condamné le 22 mai par le tribunal de commerce de Paris à
indemniser le restaurateur Stéphane Manigold pour ses pertes
d’exploitation subies pendant le confinement, un nouvel assureur se voit
condamner par la justice à appliquer sa garantie pertes d’exploitation sans
dommages.

« Attendu que le
montant total de ces pertes n’est toujours pas chiffré » et
en attendant le rapport d’un expert technique, nommé par le tribunal, la
société Albingia a par conséquent été condamnée à verser
450 000 euros de provisions à ses clients.

Ce qui est intéressant
c’est de noter que le contrat litigieux comportait une clause d’exclusion que
les juges du tribunal de commerce ont eu à interpréter  :

« Sont exclues les pertes d’exploitation
résultant des épidémies de grippe aviaire ou de toute forme virale en dérivant
de pneumonie atypique (syndrome respiratoire aigu sévère, de tout syndrome de
type grippal dans le cadre d’une pandémie ainsi que des retraits d’autorisation
administrative ou des mesures sanitaires prises par les autorités publiques du
fait de ces épidémie ou pandémie ainsi que des faits des risques qui y sont
liés ».

Le groupe Crédit Mutuel
a lui aussi été attaqué en justice via une procédure en référé par un
restaurateur de la Clusaz (haute-Savoie). Dans cette affaire, le tribunal avait
toutefois estimé ne pas être en capacité de trancher ce litige. Cependant, la
compagnie d’assurance vient d’indiquer qu’elle souhaitait trouver un terrain d’entente
amiable.

Si vous aussi votre
assureur refuse de vous indemnisez, je vous propose de m’adresser vos
conditions particulières et générales par mail avocat@marinpache.fr pour une étude sans
engagement.