CONGE PARENTAL D’EDUCATION

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Qu’est-ce que le congé parental d’éducation ?

Depuis 1977, à la suite d’un congé de maternité ou d’adoption, la possibilité est offerte au salarié, homme ou femme soit de réduire son temps de travail, soit de bénéficier d’un congé parental d’éducation, dès lors que ce dernier remplit les conditions requises.

Quelles sont les conditions d’ouverture du droit à congé parental ?

Tout salarié qui justifie d’au moins un an d’ancienneté à compter de la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de seize ans adopté, ou confié en vue d’une adoption, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation.

L’employeur peut-il refuser le droit à congés parental d’éducation ?

Ce congé est ouvert de droit à tous les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise, quelque soit le type de contrat en cours (CDI, CDD ou même contrat temporaire) l’employeur est donc dans l’impossibilité de le refuser.

Quelles sont les modalités d’exercice du congé parental d’éducation ?

Le salarié peut choisir entre deux formules de « congé » :

                – le congé parental proprement dit, avec suspension du contrat de travail ;

                – une réduction du temps de travail hebdomadaire, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

En cas de réduction du temps de travail, le salarié peut-il imposer ses horaires ?

Le droit donné au salarié de travailler à temps partiel n’est pas de nature à permettre à l’intéressé d’imposer ses horaires de travail.

A défaut d’accord entre les parties, la fixation de l’horaire relève du pouvoir souverain de l’employeur.

Le refus du salarié d’accepter les horaires proposés par l’employeur peut être sanctionné par un licenciement disciplinaire dès lors que la proposition de l’employeur est compatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié.

En cas de reprise d’activité à temps partiel, l’employeur doit-il faire un avenant au contrat de travail ?

Oui, l’employeur doit consigner les nouvelles conditions de travail, par écrit, comme pour tout contrat de travail à temps partiel. L’avenant au contrat de travail devra notamment indiquer la durée hebdomadaire de travail choisie par le salarié ainsi que la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine.

A quel moment peut être pris le congé parental ?

Le congé parental doit être pris dans la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption mais sans leur être obligatoirement accolé. En effet, le congé peut être pris jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté.


Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé parental (total ou partiel) est en principe d’un an.

Le père ou la mère (ou même les deux) peuvent demander un congé parental ou un temps partiel à n’importe quel moment de la période qui suit l’expiration du congé maternité ou d’adoption.

Le congé parental ou la période d’activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant ou s’agit d’une adoption à l’expiration du délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.


Quelles sont les formalités à respecter pour le salarié ?

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du point de départ et de la durée du congé.

Il peut aussi le faire par lettre remise en main propre à son employeur contre décharge ou même par lettre recommandée électronique.

Quels sont les délais à respecter par le salarié pour effectuer sa demande de congé parental ?

  • Lorsque la période de congé parental ou de temps partiel fait suite au congé parental ou d’adoption : 1 mois au moins avant le terme de ce dernier ;
  • Lorsque le congé parental ne suit pas immédiatement le congés maternité ou d’adoption :

2 mois avant.

Une demande de renouvellement est-elle possible pour le salarié ?

Oui des renouvellements sont possibles.

Leur nombre varie en fonction du nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissance multiples) ou du nombre d’enfants adoptés.

  • Naissance ou adoption d’un enfant : renouvelable 2 fois jusqu’au jour du 3ème anniversaire de l’enfant ;
  • Naissance ou adoption de 2 enfants : renouvelable 2 fois au plus tard jusqu’à la date d’entrée à l’école maternelle ;
  • Naissance ou adoption de 3 enfants ou + : renouvelable 5 fois au plus tard jusqu’au 6ème anniversaire des enfants.

Quel est le statut du salarié en congé parental ?

Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail.

Le salarié reste donc dans les effectifs de l’entreprise.

En revanche, cela ne prive pas l’employeur de résilier le contrat de travail pour une raison autre que le congé du salarié, ce qui concerne essentiellement les cas de licenciement pour faute ou motif économique.

Le salarié doit-il être rémunéré pendant son congé total ou partiel ?

Sauf si la Convention collective le prévoit, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le congé parental total, ni de compenser la baisse de rémunération résultant de la réduction du temps de travail.

Est-ce que le salarié conserve ses droits relatifs à son ancienneté ?

Le Code du travail prévoit que la durée du congé parental est prise en compte pour moitié, pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

En outre, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de son congé en matière d’ancienneté.

Un salarié en congé parental peut-il être autorisé à exercer une activité professionnelle pendant le congé ?

Le salarié en congé parental d’éducation ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que celle d’assistante maternelle.

Un salarié en congé parental peut-il prétendre à une couverture sociale ?

L’interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant le congé parental (excepté les activités d’assistante maternelle) est compensé par l’ouverture du droit au versement, par la sécurité sociale, de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) dont le salarié peut bénéficier s’il remplit les conditions exigées.

Un salarié en congé parental peut-il suivre une formation durant son congé ?

Pendant son congé parental, le salarié peut suivre une formation professionnelle continue. Dans ce cas, il n’est pas rémunéré. Il peut également bénéficier d’un bilan de compétence.

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Le salarié a-t-il un droit à réintégration à l’issue de son congé ?

A l’issue de son congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La jurisprudence considère que c’est seulement lorsque l’emploi qu’il occupait n’est plus disponible qu’un emploi similaire peut être proposé au salarié.

Existe-il des formalités de reprise ?

Le salarié bénéficiaire d’un congé parental d’éducation qui n’entend ni prolonger son congé ni le transformer en activité à mi-temps n’est pas tenu d’en informer son employeur.

En effet, l’obligation d’informer l’employeur un mois à l’avance ne s’applique que dans deux cas : prolongation du congé ou transformation en activité à temps partiel.

Le salarié peut-il décider de ne pas reprendre son activité professionnelle à l’issue du congé parental ?

Lorsque le salarié ne souhaite pas reprendre son activité à l’issue de son congé parental, il doit donner sa démission et effectuer son préavis conformément aux règles de droit commun de rupture du contrat à durée indéterminée.

Toutefois, il peut négocier une dispense de préavis avec son employeur.

Le salarié peut-il décider de reprendre son activité avant le terme du congé parental ?

Oui, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a le droit de reprendre son activité initiale. Seuls ces cas peuvent permettre au salarié d’interrompre avant terme son congé parental d’éducation.

Dès lors, le salarié doit adresser à l’employeur, au moins un mois avant la date à laquelle il entend reprendre son activité, une demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.