Droit du Travail
Le contrat de travail
Ensemble des engagements réciproques liant un employeur et un salarié. En application d’une directive européenne et de certaines conventions collectives, le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit, il peut cependant exister même en l’absence d’un écrit, il est, dans ce cas, toujours considéré comme un CDI. Le contrat de travail doit normalement préciser l’identité complète de l’employeur (nom et adresse, n° identifiant URSSAF, le cas échéant n° RCS) et du salarié (nom, adresse, n° SS), la désignation de l’emploi occupé par le salarié et son repérage dans la classification professionnelle, le lieu de travail, la durée et les motifs de l’engagement en cas de CDD, la durée du travail applicable au contrat, les éléments constituant la rémunération du salarié, et toutes les clauses nécessaires pour préciser les conditions d’exécution du contrat.
Trois éléments constituent le contrat de travail :
- le lien de subordination ;
- la prestation de travail ;
- la rémunération.
L'employeur peut mettre en place des sanctions disciplinaires à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. Avant d'appliquer la sanction, l'employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture original créé par la jurisprudence. Il permet au salarié de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime que l’employeur a commis des manquements à son égard empêchant sa poursuite.
Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais lorsque ce n'est pas le cas, elle produit les effets d'une démission.
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail.
Droit de la Sécurité Sociale
Aux termes de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Pour qu’il y ait accident de travail, deux conditions doivent être remplies ; il faut qu’il y ait un fait ayant entrainé une lésion immédiate ou différée ; que cet accident survienne à l’occasion ou par le fait du travail.
Tout accident survenant pendant et sur le lieu de travail est présumé « accident du travail ».
Cela signifie que, les conditions étant réunies, la victime n'a pas à apporter la preuve du lien entre son accident et son travail. En revanche, pour écarter cette présomption de qualification d'accident du travail, il faudra prouver que le fait accidentel est sans lien avec le travail.
Une maladie est dite « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
Une maladie professionnelle (MP) est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. Ce peut être, par exemple, l’inhalation quotidienne de petites doses de poussières ou de vapeurs toxiques ou l’exposition répétée à des agents physiques (bruit, vibrations, etc.). Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de départ de la maladie, d’autant plus que certaines MP peuvent ne se manifester que des années après le début de l’exposition au risque et même parfois très longtemps après que le travailleur a cessé d’exercer le travail incriminé.
La cause professionnelle de la maladie est rarement évidente et il est parfois très difficile de retrouver, parmi l’ensemble des nuisances auquel est exposé le travailleur, celle ou celles qui peuvent être à l’origine des troubles constatés. Dans ces conditions, les données concernant le lieu, la date et la relation de cause à effet sont souvent difficiles à préciser et la « matérialité » d’une MP ne peut généralement pas être établie par la preuve qui est toujours difficile, sinon impossible, à apporter. Le droit à réparation doit donc se fonder, dans un grand nombre de cas, sur des critères médicaux et techniques de probabilité et sur des critères administratifs de présomption.
Un accident est un accident de trajet s'il survient à un salarié entre son lieu de travail et sa résidence (ou le lieu de restauration).
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (exemple : si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier).
L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
- L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)
- L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
La " faute inexcusable " se définit comme un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Sa reconnaissance résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision judiciaire. L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.
L'incapacité permanente est reconnue une fois la période de soins terminée. Lorsque les conséquences de l'accident ou de la maladie sont stabilisées, l'état du patient est considéré comme consolidé. Les séquelles de l'assuré sont alors être décrites par son médecin traitant dans un certificat médical.
L’inaptitude médicale, souvent appelée plus simplement « l’inaptitude », est celle qui est prononcée par le médecin du travail sous la forme de l’avis d’inaptitude. L’inaptitude peut être physique, d’où l’expression « inaptitude physique » fréquemment utilisée, ou mentale.
Le contentieux technique concerne les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude, doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Conflits avec l'Assureur
Selon la fédération française des assureurs, après un sinistre grave, l’entreprise touchée doit faire face à une baisse d’activité souvent longue, voire à un arrêt total de sa production entraînant des conséquences financières importantes.
L’assurance pertes d’exploitation permet à l’entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d’emprunt…). Cette assurance aidera aussi l’entreprise à supporter certains frais supplémentaires consécutifs au sinistre.
L’indemnité versée au titre de la garantie des pertes d’exploitation est destinée à compenser la baisse du chiffre d’affaires. Elle permet de replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu. L’assureur et les experts spécialisés recherchent aussi des solutions pour que l’activité reprenne dans les meilleurs délais.
La responsabilité civile est l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Concrètement, votre entreprise peut causer dans le cadre de son activité un préjudice à un tiers.
L’assurance emprunteur est une couverture qu’exigent les banques en échange de l’octroi d’un crédit pour votre projet immobilier. Son fonctionnement est simple, l’établissement financier vous prête une somme d’argent que vous remboursez chaque mois, majorée d’un taux d’intérêt.
En parallèle, vous payez une cotisation pour assurer votre prêt. Et, si un jour vous ne pouvez plus rembourser les mensualités de votre emprunt immobilier (arrêt de travail, perte d’emploi, décès…), c’est votre assureur qui assumera le remboursement des échéances de prêt auprès de votre banque (tout ou en partie, selon votre contrat).
Cette assurance protège les organismes prêteurs mais aussi vos proches en sécurisant votre patrimoine : si vous décédez, ils pourront en effet hériter du bien immobilier, sans avoir à rembourser à la banque la somme restant due puisque c’est votre assurance qui paiera.
Dommages Corporels
Un accident de la route est une collision non désirée, non prévue et mal anticipée, qui a lieu sur le réseau routier entre un engin roulant d'une part et toute autre chose ou personne ou animal, fixe ou mobile d'autre part qui engendre des blessures humaines et/ou des dégâts matériels.
Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment un incident ou accident évitable survenant dans le domaine de la santé et attribuable à une action humaine.
L'agression physique correspond à une atteinte corporelle qui a pour but de blesser ou d'humilier la victime. Certaines sont doublement physiques, par l'acte qui la consomme, mais également physique par le résultat qu'elle cause.
English
Je suis soucieuse d’avoir une bonne communication avec vous. Afin de comprendre avec précision la nature et les faits de votre demande, m’exprimer et vous comprendre en anglais est un point non négligeable.
I’m concerned about communicating efficiently with you in order to understand precisely the nature and facts of your request. Expressing myself and understanding you in english are essential to me.
