Cette décision de justice sans précédent au Royaume-Uni pourrait faire peser un coût total d’indemnisation de près d’1 milliard d’euros aux assureurs concernés.

Coup de tonnerre dans l’assurance outre-Manche : dans un jugement définitif rendu vendredi 15 janvier, la Cour Suprême britannique s’est rangée aux côtés du régulateur financier.

La justice britannique a donné tort à six assurés condamnés d’indemniser quelque 370 000 assurés au titre de leurs pertes d’exploitation sans dommages. Le régulateur financier britannique, la FCA (Financial Conduct Authority), oeuvrait depuis des mois en faveur des entreprises désireuses de se faire indemniser pour pertes d’exploitation suite à la pandémie. Cette décision de justice devrait avoir des répercussions sur le reste du marché de l’assurance.

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Une décision de justice historique

L’affaire remonte à l’année dernière : la FCA avait intenté une action en juin dernier contre huit assureurs afin d’apporter une réponse aux incertitudes relatives aux couvertures en matière de pertes d’exploitation, certains assureurs affirmant que la pandémie ne faisait pas partie des cas couverts dans leurs polices d’assurances.

Les assureurs concernés par le stress test de la FCA étaient : Arch, Argenta Syndicate management, Ecclesiastical Insurance, Hiscox, MS Amlin, QBE, RSA et Zurich. En septembre, un jugement de la Haute cour de justice britannique avait déjà donné raison aux assurés en soulignant que la plupart des clauses « maladies » et « impossibilité d’accès aux locaux » dans l’échantillon représentatif étudié couvraient les pertes d’exploitation consécutives à la pandémie.

Faute d’accord avec le régulateur, la Cour Suprême a été saisie

Mais si l’arrêt avait résolu la plupart des questions, la FCA n’était pas parvenue à un accord avec les assureurs, ce qui avait poussé les différents acteurs à faire appel directement à la Cour Suprême sans passer au préalable par la Cour d’Appel.  Vendredi, la Cour Suprême a rejeté l’ensemble des appels déposés par les assureurs et a renforcé la victoire de la FCA en lui donnant raisons sur les différents points sur lesquels le régulateur avait fait appel. La Cour suprême a ainsi estimé – à la différence de la High Court – que les détenteurs de polices d’assurance couvrant les pertes d’exploitation étaient en droit d’être indemnisés en raison de la pandémie, dans la mesure où au moins un cas de Covid était constaté dans leur zone géographique au moment des mesures de confinement.

Un premier chiffrage à 1 milliard d’euros

La Cour Suprême a aussi décidé que la garantie pouvait être déclenchée pour la fermeture partielle des locaux (ainsi que pour la fermeture complète) et pour les ordres de fermeture obligatoire qui n’étaient pas juridiquement contraignants. Cette instance juridique a également estimé que les demandes d’indemnisation valides ne devaient pas être réduites parce que les pertes auraient de toute façon résulté de la pandémie. D’après les premières estimations de l’ABI, l’Association des assureurs britanniques, le coût total des demandes d’indemnisation durant le premier confinement s’élève à 900 millions de livres (soit un peu plus de 1 milliard d’euros).

Hiscox, dont les actions ont chuté de plus de 5 % lors de l’annonce avant de se redresser, a estimé que son estimation de 2020 pour l’interruption des activités liées à la pandémie représente un total des réclamations de 136 millions de livres (150 M€). « L’arrêt rendu aujourd’hui dans l’affaire test de l’assurance contre les pertes d’exploitation de la FCA est négatif pour les assureurs et réassureurs britanniques, la Cour suprême s’étant prononcée en faveur des assurés » écrit Dominic Simpson, vice-président de Moody’s Investors, « Malgré le résultat, l’impact financier de l’arrêt sur les assureurs individuels devrait être gérable, déduction faite de la réassurance. Toutefois, des précédents ont maintenant été créés et ils pourraient élargir les circonstances dans lesquelles les assurés font des réclamations futures »