04 50 46 23 75
avocat@marinpache.fr

CONGE PARENTAL D’EDUCATION

CONGE PARENTAL D’EDUCATION

L

 

 

Qu’est-ce que le congé parental d’éducation ?

 

 

Depuis 1977, à la suite d’un congé de maternité ou
d’adoption, la possibilité est offerte au salarié, homme ou femme soit de
réduire son temps de travail, soit de bénéficier d’un congé parental
d’éducation, dès lors que ce dernier remplit les conditions requises.

 

 

Quelles sont les conditions d’ouverture du droit à
congé parental ?

 

 

Tout salarié qui justifie d’au
moins un an d’ancienneté à compter de la date de naissance de son enfant ou de
l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de seize ans adopté, ou confié en vue
d’une adoption, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation.

 

 

L’employeur peut-il refuser le droit à congés parental
d’éducation ?

 

 

Ce congé est ouvert de droit à tous les salariés quel que
soit l’effectif de l’entreprise, quelque soit le type de contrat en cours (CDI,
CDD ou même contrat temporaire) l’employeur est donc dans l’impossibilité de le
refuser.

 

 

Quelles sont les
modalités d’exercice du congé parental d’éducation ?

 

 

Le salarié peut choisir entre deux formules de
« congé » :

 

 

– le
congé parental proprement dit, avec suspension du contrat de travail ;

 

 


une réduction du temps de travail hebdomadaire, sans que cette activité à temps
partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

 

 

En cas de réduction du temps de travail, le salarié peut-il imposer ses
horaires ?

 

 

Le droit donné au salarié de
travailler à temps partiel n’est pas de nature à permettre à l’intéressé
d’imposer ses horaires de travail.

 

 

A défaut d’accord entre les
parties, la fixation de l’horaire relève du pouvoir souverain de l’employeur.

 

 

Le refus du salarié d’accepter
les horaires proposés par l’employeur peut être sanctionné par un licenciement
disciplinaire dès lors que la proposition de l’employeur est compatible avec
les obligations familiales impérieuses du salarié.

 

 

En cas de reprise d’activité à
temps partiel, l’employeur doit-il faire un avenant au contrat de
travail ?

 

 

Oui, l’employeur doit consigner
les nouvelles conditions de travail, par écrit, comme pour tout contrat de
travail à temps partiel. L’avenant au contrat de travail devra notamment
indiquer la durée hebdomadaire de travail choisie par le salarié ainsi que la répartition
de ce temps de travail au sein de la semaine.

 

 

A quel moment peut être pris le congé parental ?

 

 

Le congé parental doit être pris
dans la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption mais
sans leur être obligatoirement accolé. En effet, le congé peut être pris
jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai
de trois ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté.

 

 

Quelle est la durée du congé ?

 

 

La durée du congé parental (total ou partiel) est en
principe d’un an.

 

 

Le père ou la mère (ou même les
deux) peuvent demander un congé parental ou un temps partiel à n’importe quel
moment de la période qui suit l’expiration du congé maternité ou d’adoption.

 

 

Le congé parental ou la période
d’activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3ème anniversaire
de l’enfant ou s’agit d’une adoption à l’expiration du délai de 3 ans à compter
de l’arrivée au foyer de l’enfant.

 

 

Quelles sont les formalités à respecter pour le salarié ?

 

 

Le salarié doit informer son employeur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, du point de départ et de la durée du
congé.

 

 

Il peut aussi le faire par lettre remise en main propre à
son employeur contre décharge ou même par lettre recommandée électronique.

 

 

Quels sont les délais à respecter par le salarié pour effectuer sa
demande de congé parental ?

 

 

  • Lorsque la période de congé parental ou de temps
    partiel fait suite au congé parental ou d’adoption : 1 mois au moins avant
    le terme de ce dernier ;

 

 

  • Lorsque le congé parental ne suit pas
    immédiatement le congés maternité ou d’adoption :

 

 

2 mois avant.

 

 

Une demande de renouvellement est-elle possible pour le salarié ?

 

 

Oui des renouvellements sont possibles.

 

 

Leur nombre varie en fonction du
nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissance multiples) ou du
nombre d’enfants adoptés.

 

 

  • Naissance
    ou adoption d’un enfant : renouvelable 2 fois jusqu’au jour du 3ème
    anniversaire de l’enfant ;
  • Naissance
    ou adoption de 2 enfants : renouvelable 2 fois au plus tard jusqu’à la
    date d’entrée à l’école maternelle ;
  • Naissance
    ou adoption de 3 enfants ou + : renouvelable 5 fois au plus tard jusqu’au
    6ème anniversaire des enfants.

 

 

Quel est le statut du salarié en congé parental ?

 

 

Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail.

 

 

Le salarié reste donc dans les effectifs de l’entreprise.

 

 

En revanche, cela ne prive pas
l’employeur de résilier le contrat de travail pour une raison autre que le
congé du salarié, ce qui concerne essentiellement les cas de licenciement pour
faute ou motif économique.

 

 

Le salarié doit-il être rémunéré pendant son congé total ou
partiel ?

 

 

Sauf si la Convention collective le prévoit, l’employeur
n’est pas tenu de rémunérer le congé parental total, ni de compenser la baisse
de rémunération résultant de la réduction du temps de travail.

 

 

Est-ce que le salarié conserve ses droits relatifs à son
ancienneté ?

 

 

Le Code du travail prévoit que la
durée du congé parental est prise en compte pour moitié, pour la détermination
des avantages liés à l’ancienneté.

 

 

En outre, le salarié conserve le bénéfice de tous les
avantages acquis avant le début de son congé en matière d’ancienneté.

 

 

Un salarié en congé parental peut-il être autorisé à exercer une
activité professionnelle pendant le congé ?

 

 

Le salarié en congé parental d’éducation ne peut exercer par
ailleurs aucune activité professionnelle autre que celle d’assistante
maternelle.

 

 

Un salarié en congé parental peut-il prétendre à une couverture
sociale ?

 

 

L’interdiction d’exercer une activité professionnelle
pendant le congé parental (excepté les activités d’assistante maternelle) est
compensé par l’ouverture du droit au versement, par la sécurité sociale, de la
PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) dont le salarié peut bénéficier
s’il remplit les conditions exigées.

 

 

Un salarié en congé
parental peut-il suivre une formation durant son congé ?

 

 

Pendant son congé parental, le salarié peut suivre une formation
professionnelle continue. Dans ce cas, il n’est pas rémunéré. Il peut également
bénéficier d’un bilan de compétence.

 

 

REVUES

 

 

Reproduction
interdite, sauf autorisation écrite préalable

 

 

close

 

 

CHAÎNE DU
CONTENTIEUX

 

 

close

 

 

ENCYCLOPéDIES

 

 

Reproduction
interdite, sauf autorisation écrite préalable

 

 

close

 

 

Le salarié a-t-il un droit
à réintégration à l’issue de son congé ?

 

 

A l’issue de
son congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi
similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

 

La
jurisprudence considère que c’est seulement lorsque l’emploi qu’il occupait
n’est plus disponible qu’un emploi similaire peut être proposé au salarié.

 

 

Existe-il des formalités de
reprise ?

 

 

Le salarié
bénéficiaire d’un congé parental d’éducation qui n’entend ni prolonger son
congé ni le transformer en activité à mi-temps n’est pas tenu d’en informer son
employeur.

 

 

En effet,
l’obligation d’informer l’employeur un mois à l’avance ne s’applique que dans
deux cas : prolongation du congé ou transformation en activité à temps
partiel.

 

 

Le salarié peut-il décider de ne
pas reprendre son activité professionnelle à l’issue du congé parental ?

 

 

Lorsque le
salarié ne souhaite pas reprendre son activité à l’issue de son congé parental,
il doit donner sa démission et effectuer son préavis conformément aux règles de
droit commun de rupture du contrat à durée indéterminée.

 

 

Toutefois, il peut négocier une
dispense de préavis avec son employeur.

 

 

Le salarié peut-il décider de
reprendre son activité avant le terme du congé parental ?

 

 

Oui, en cas de
décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le
salarié a le droit de reprendre son activité initiale. Seuls ces cas peuvent
permettre au salarié d’interrompre avant terme son congé parental d’éducation.

 

 

Dès lors, le
salarié doit adresser à l’employeur, au moins un mois avant la date à laquelle
il entend reprendre son activité, une demande motivée par lettre recommandée
avec accusé de réception.